Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »), révisables à tout moment, décrivent les termes et conditions dans lesquels l’Opérateur de Compétences des Entreprises de Proximité (Opco EP) fournit, par l’intermédiaire de son site internet certif.opcoep.fr (ci-après la « Plateforme Certification d’Opco EP » ou « Site Internet »), un support dématérialisé accessible :
ci-après désignés individuellement un « Utilisateur » et collectivement les « Utilisateurs »,
leur permettant de gérer les parcours des candidats présentés aux certifications enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS) des branches professionnelles et de gérer l’administration desdites certifications mais également d’accéder à des services visant à faciliter leurs démarches en lien avec France compétences et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), telles que la réalisation des enquêtes de suivi d’insertion des titulaires et la déclaration des titulaires des certification au système d’information du Compte Personnel de Formation (CPF), etc. (ci-après les « Services »).
Le fait d’accéder à la Plateforme Certification d’Opco EP, tout comme le fait de l’utiliser tout ou partie des Services de la Plateforme Certification d’Opco EP ou du Site Internet emporte la connaissance ainsi que l’acceptation sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur qui s’engage à les respecter. Les présentes CGU forment un contrat entre Opco EP et chacun des Utilisateurs auquel les présentes CGU sont opposables.
Les CGU sont notifiées avant l’utilisation des Services aux Utilisateurs pour acceptation expresse et préalable.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît, en s’inscrivant sur la Plateforme Certification d’Opco EP, avoir accepté et s’engage à respecter la Politique de confidentialité. En cas de refus des présentes CGU en l’état, l’Utilisateur ne doit pas accéder à la Plateforme Certification d’Opco EP ni utiliser tout ou partie des Services ni le Site Internet.
Les CGU entrent en vigueur et prennent effet à compter du moment où l’Utilisateur se connecte sur la Plateforme Certification d’Opco EP dans les conditions prévues ci-après.
Opco EP se réserve le droit à tout moment, et pour quelque raison que ce soit de mettre un terme, et ce, sans préavis à l’utilisation de la Plateforme Certification d’Opco EP par l’Utilisateur pour toute conduite violant ou susceptible de violer ces CGU ou la Politique de confidentialité, sans préjudice de tout dommage et intérêt que Opco EP peut réclamer à l’Utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU et/ou de la Politique de confidentialité.
L’accès à la Plateforme Certification d’Opco EP ne nécessite pas une inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme Certification d’Opco EP.
La création d’un compte relève de la responsabilité d’Opco EP : détermination des droits et habilitations de l’Utilisateur puis envoi d’un mail à l’Utilisateur avec identifiants et lien de connexion.
L’accès au compte de l’Utilisateur est protégé par un identifiant et un mot de passe (ci-après les « Codes d’Accès »). Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de sécuriser ses Codes d’Accès notamment en les conservant confidentiels.
Lorsqu’il s’identifie à la Plateforme Certification d’Opco EP en utilisant le Code d’Accès, l’Utilisateur déclenche l’ouverture d’une session qui prend fin au moment où l’Utilisateur se déconnecte ou est déconnecté de la Plateforme Certification d’Opco EP (ci-après la « Session »).
En cas de perte de son mot de passe, l’Utilisateur peut demander l’envoi d’un nouveau mot de passe directement sur la Plateforme Certification d’Opco EP en cliquant sur « Mot de passe oublié ?». Le nouveau mot de passe généré aléatoirement sera envoyé sur l’adresse mail indiquée par l’Utilisateur lors de son inscription.
À tout moment, l’Utilisateur a la possibilité de modifier cette adresse mail en allant dans « Gérer mon profil ».
Les Utilisateurs s’engagent à respecter les présentes CGU ainsi que la réglementation applicable.
En outre, l’Utilisateur s’interdit notamment de publier :
Un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d’une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d’un point de vue racial, ethnique ou autre ;
Un contenu pouvant porter atteinte à l’image d’Opco EP ;
Des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, des « imprimés publicitaires », des « informations mensongères », des « chaînes de lettres », ou toute autre forme de sollicitation ;
Tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication ;
Perturber ou interrompre le fonctionnement de la Plateforme Certification d’Opco EP ou les serveurs ou réseaux connectés de la Plateforme Certification d’Opco EP, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés à la Plateforme Certification d’Opco EP ;
Essayer de porter atteinte à tout autre Utilisateur, hébergeur ou réseau, ce qui comprend, sans exhaustivité, le fait d’exposer le Site Internet ou la Plateforme Certification d’Opco EP à un virus, de créer une saturation, d’inonder le serveur, de saturer la messagerie, le forum d’échanges ou encore de falsifier tout en-tête du paquet d’informations du protocole TCP/IP ou n’importe quelle partie des informations de l’en-tête figurant dans tout e-mail ;
Accéder aux données qui ne lui sont pas destinées ou entrer dans un serveur / un compte auquel l’Utilisateur n’est pas autorisé à avoir accès ;
Tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d’un système et notamment de la Plateforme Certification d’Opco EP ou d’un réseau, ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d’identification sans en avoir reçu l’autorisation ;
Usurper l’identité d’une autre personne et notamment d’un autre Utilisateur ;
Mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits d’Opco EP, de ses partenaires, des Utilisateurs ;
Transmettre ou transférer (par quelque moyen que ce soit) des informations ou logiciels dérivés de la Plateforme Certification d’Opco EP notamment à d’autres pays ou à certains ressortissants étrangers en violation d’une loi ou réglementation nationale ou internationale.
Divulguer des informations personnelles, professionnelles, confidentielles qui ne seraient pas requises au titre de la réglementation applicable.
Porter atteinte à la propriété intellectuelle afférente à la Plateforme Certification d’Opco EP, qu’il s’agisse des droits intellectuels d’Opco EP ou d’un tiers.
En reconnaissant la nature globale du réseau Internet, chaque Utilisateur s’engage à respecter toutes les règles et procédures locales et internationales relatives au comportement en ligne et à un contenu acceptable et notamment toutes les lois en vigueur concernant la transmission des données techniques.
L’Utilisateur est seul responsable de toute perte ou tout dommage comprenant notamment les dommages occasionnés à son système informatique ou les pertes de données en résultant directement ou indirectement.
En cas de non-respect des CGU par l’Utilisateur, Opco EP se réserve la possibilité de résilier de façon temporaire ou définitive et de supprimer son compte sans contrepartie.
L’Utilisateur s’engage à respecter les données auxquelles il a accès. À ce titre, il s’interdit d’effectuer tout traitement de données à caractère personnel (c’est-à-dire toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable, étant réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale) appartenant à d’autres Utilisateurs auxquelles il aurait pu avoir accès et notamment toute collecte, utilisation détournée ou tout acte susceptible de nuire à la réputation des personnes ou des entreprises concernées.
L’Opco EP s’engage à protéger les données personnelles dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
La Politique de confidentialité précise les conditions de collecte, de traitement et de conservation des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur et lui-même, traitées au travers de la Plateforme Certification d’Opco EP.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement, retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données : dpo@opcoep.fr
7.1. Les identifiants et les mots de passe
Les mots de passe choisis par les Utilisateurs sont sous leur seule et unique responsabilité. Il appartient à chaque Utilisateur d’assurer la sécurité et la stricte confidentialité de ses identifiants et mots de passe. Il est recommandé aux Utilisateurs de choisir un mot de passe sécurisé (un mot de passe comportant des lettres en minuscule, en majuscules ainsi que des chiffres).
En cas de perte et/ou vol de son mot de passe, l’Utilisateur pourra demander l’envoi d’un nouveau mot de passe directement sur l’adresse mail renseignée lors de l’inscription sur la Plateforme Certification d’Opco EP, en cliquant sur « Mot de passe oublié ? ». Les Utilisateurs s’engagent à ne pas communiquer leurs Codes d’accès à toute personne non autorisée à accéder aux données disponibles sur la Plateforme Certification d’Opco EP. Les Utilisateurs utiliseront comme adresse mail de contact, leur adresse professionnelle. Une fois l’utilisateur identifié, ce dernier pourra changer cette adresse mail par une autre adresse mail de son choix.
7.2. Le contenu de la Plateforme Certification d’Opco EP
Les Utilisateurs sont seuls responsables des informations qu’ils publient/renseignent sur la Plateforme Certification d’Opco EP et reconnaissent que toute Information erronée qu’ils auront saisie sur la Plateforme Certification d’Opco EP ou ses services associés est susceptible d’avoir des conséquences sur l’administration des certifications des branches professionnelles et déclarent en prendre seuls la responsabilité. Chaque Utilisateur est par conséquent encouragé à vérifier les informations qu’il renseigne sur la Plateforme Certification d’Opco EP et ne pourra tenir Opco EP responsable pour toute erreur de saisie.
8.1. Propriété de la Plateforme Certification d’Opco EP et de son Contenu
La Plateforme Certification d’Opco EP est la propriété d’Opco EP et contient des éléments protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle et par le droit des marques. Ainsi, sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur chacun des éléments composant la Plateforme Certification d’Opco EP (images animées ou non, illustrations, savoir-faire, textes, éléments graphiques, …), y compris les logiciels, bases de données (Ci-après le « Contenu ») ainsi que la Plateforme Certification d’Opco EP sont la propriété exclusive d’Opco EP ou d’un tiers ayant consenti les droits d’utilisation à Opco EP. Opco EP ne concède aucune licence sur tout ou partie du Contenu ni aucun droit autre que celui d’utiliser la Plateforme Certification d’Opco EP dans les conditions des présentes CGU.
Il est également interdit de :
En conséquence, toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle de la Plateforme Certification d’Opco EP et/ou de son Contenu, sans l’autorisation préalable et écrite d’Opco EP, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
La reproduction de tout ou partie des textes sur un support papier est autorisée, tout particulièrement dans le cadre pédagogique, sous réserve du respect des trois conditions suivantes : (i) gratuité de la diffusion, (ii) respect de l’intégrité des documents reproduits : pas de modification, ni d’altération d’aucune sorte, (iii) citation claire et lisible de la source sous la forme suivante, par exemple : « ce document provient du site internet d’Opco EP : URL page portail. Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités ». Hormis les cas visés ci-avant, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins, de quelque manière que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, est expressément interdite.
8.2. Propriété des marques, logos utilisés par Opco EP
Toutes les autres marques, logos, nom de produits, toute dénomination sociale et tout autre signe distinctif apparaissant sur la Plateforme Certification d’Opco EP sont la propriété soit d’Opco EP, soit de tiers. Toute utilisation, de quelque manière que ce soit et pour quelque destination que ce soit, de tout ou partie de l’une ou plusieurs de ces marques est soumise à l’autorisation expresse du titulaire du signe protégé.
8.3. Propriété des informations et éléments publiés sur le Site par l’Utilisateur
L’Utilisateur atteste disposer de l’ensemble des autorisations de publication et, le cas échéant, des droits de propriété intellectuelle requis afférents aux éléments qu’il met en ligne par l’intermédiaire du Site.
L’Utilisateur reconnaît avoir volontairement mis en ligne sur la Plateforme Certification d’Opco EP les informations et éléments figurant dans les champs laissés à sa libre expression.
L’Utilisateur accepte qu’Opco EP ait accès à ces informations et autres éléments mis en ligne par l’Utilisateur, notamment à des fins de contrôle du bon usage du Site.
L’Utilisateur atteste que ces informations et éléments ne portent atteinte à aucun droit de tiers et garantit Opco EP contre toute action et recours à ce titre.
L’Utilisateur (i) reconnaît qu’il utilise la Plateforme Certification d’Opco EP sous sa responsabilité exclusive et à ses risques et périls. Il lui appartient de se prémunir lui-même contre les dangers d’Internet et de prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger son poste de travail, ses propres données et/ou logiciels, ou celles/ceux de son entreprise (ii) accepte les contraintes propres à Internet et accepte qu’Opco EP ne puisse assurer une garantie de la sécurisation des Informations et (iii) et déclare qu’il reste seul responsable de respecter la règlementation applicable et de ces conséquences.
Opco EP fait de son mieux pour s’assurer de l’exactitude des informations accessibles par l’intermédiaire de la Plateforme Certification d’Opco EP, mais ne garantit en aucune manière qu’elles soient exactes, complètes ou à jour.
Opco EP choisit les liens affichés sur la Plateforme Certification d’Opco EP avec soin, mais décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites, à leur légalité, exactitude ou fonction et ne peut être tenu responsable pour l’usage qui pourra en être fait par les Utilisateurs.
Opco EP décline toute responsabilité quant aux dommages indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences directes de l’inscription sur la Plateforme Certification d’Opco EP, y compris de manière non limitative les pertes de données ou toute autre perte de biens corporels ou incorporels pouvant survenir a raison de l’accès de quiconque a la plateforme ou de l’impossibilité d’y accéder ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de la Plateforme Certification d’Opco EP, de ses services ou de leur utilisation.
Opco EP prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du service proposée et s’efforce de rendre la Plateforme Certification d’Opco EP accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Toutefois, Opco EP ne saurait garantir la continuité des services et ce quelle que soit la durée ou la fréquence de cette interruption, en cas de force majeure, de période de maintenance, de pannes éventuelles, d’aléas techniques liés à la nature du réseau internet, d’actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels d’Opco EP
La force majeure au sens des présentes CGU sera interprétée en vertu de la jurisprudence des cours et tribunaux français, y compris de manière non limitative les grèves, guerre, terrorisme, émeutes, troubles civils, rébellions ou révolutions, grèves, ou conflits sociaux, arrêt de fourniture des services télécoms, cessation d’activité, défaillance d’un système ou d’un réseau tiers, tremblement de terre, tempête, inondation ou autre catastrophe naturelle, troubles civils, actes terroristes, actes de sabotage ou dommages causés par une intention malveillante ou non aux matériels, logiciels ou aux données, dégâts ou destruction des locaux ou du matériel, arrêt de la fourniture de courant, panne générale des équipements ou du système informatique d’Opco EP ainsi que tout évènement tel qu’un incendie, toute atteinte aux systèmes de traitement automatisés de données, ainsi que tout évènement hors du contrôle d’Opco EP ou de l’un de ses sous-traitants. Si un cas de force majeure empêche, perturbe ou retarde l’exécution par Opco EP de tout ou partie de ses obligations, Opco EP ne pourra en être tenu responsable.
Chaque Utilisateur peut à tout moment fermer son compte Utilisateur dans la page de gestion de son compte Utilisateur. Cette suppression entraîne la suppression du compte ainsi que des données associées (publication de contenus sur la Plateforme Certification d’Opco EP notamment).
Chaque utilisateur acte que son compte peut également être supprimé par Opco EP ou par la branche professionnelle en cas de modification ou de retrait de la convention d’habilitation.
12.1. Modification des CGU
Opco EP se réserve la possibilité, sans préavis, de modifier ou de mettre à jour les CGU. Pour être informé de ces éventuelles modifications ou mises à jour, Opco EP conseille à l’Utilisateur de relire les CGU régulièrement. L’utilisation de la Plateforme Certification d’Opco EP est soumise aux CGU en vigueur au moment de l’utilisation.
12.2. Modification de la Plateforme Certification d’Opco EP
Opco EP se réserve le droit de modifier la Plateforme Certification d’Opco EP à tout moment, notamment en l’actualisant et d’en supprimer ou de modifier de plein droit certaines des fonctionnalités de la Plateforme Certification d’Opco EP, sans préavis ni indemnité pour l’Utilisateur.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGU serait nulle, du fait d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Toute difficulté relative à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal Judiciaire de Paris, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
L’édition de la Plateforme Certification d’Opco EP est assurée par Opco EP.
Opco EP est constitué sous forme d’association à but non lucratif régie par la loi de 1901.
Son siège social est situé au 4 rue du colonel DRIANT à PARIS (75001).
La Directrice de publication est Madame Aline MOUGENOT et la Responsable de la rédaction est Madame Céline SCHWEBEL.
La Plateforme Certification d’Opco EP est hébergée par Digiforma Certif, société immatriculée au RCS sous le numéro 938235330 dont le siège est situé 9 rue de condé, 33000 Bordeaux.